Conditions Générales de Vente

Le bénéficiaire déclare qu’il a validé les caractéristiques de l’emplacement (couvert, fermé, air libre..) et qu’il reconnaît que celui-ci lui convient tout à fait.

Article 1 – Désignation de l’emplacement mis à disposition du bénéficiaire

Le présent contrat concerne un emplacement de parking situé à MESSANGES, d’une superficie totale allant de 18m² environ pour un emplacement de moins de 6m long, jusqu’à 24m² environ pour un emplacement de plus de 6m de long.

Article 2 – Usage de l’emplacement mis à disposition

Le bénéficiaire occupera l’emplacement en vue du stationnement de sa caravane, camping-car, voiture, bateau ou autre type de véhicule.

En cas de besoin, le propriétaire pourra après accord du bénéficiaire déplacer le véhicule sur un autre emplacement situé dans l’enceinte des établissements lui appartenant et dont les caractéristiques seront validées par le bénéficiaire.

Article 3 – Début et fin du contrat de mise à disposition

L’emplacement est mis à la disposition du bénéficiaire à partir dès la date d’arrivée et ce jusqu’à la date de départ non-renouvelable tacitement.

A l’expiration dudit contrat, le bénéficiaire devra libérer l’emplacement de parking dans le délai d’un mois ou souscrire un nouveau contrat.

Article 4 – Obligations du propriétaire

La responsabilité du propriétaire est assuré par Assurance ENTORIA – 53 rue Desbiey – 33120 ARCACHON, tel : 05.56.54.68.58 / crouanet@entoria.fr.

Le propriétaire est tenu de mettre l’emplacement à la disposition du bénéficiaire à la date convenue sur le contrat.

Il doit également permettre au bénéficiaire de profiter paisiblement dudit emplacement.

Article 5 – Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

  • Payer le montant dû au titre du présent contrat, soit le montant total en euros TTC, à régler en intégralité à la signature du contrat ;
  • Fournir au loueur une attestation certifiant qu’il a souscrit une assurance en vue de couvrir tout dégât et notamment les risques d’incendie, explosion, tempête, grêle, neige, vol, dégâts des eaux, bris de glace ;
  • Prévenir le propriétaire de toute sortie et rentrée du véhicule 8 jours au moins avant par écrit.

Il est précisé que le présent contrat sera résilié de plein droit si une somme quelconque n’était pas payée à son échéance ou si un chèque émis par le bénéficiaire n’était pas honoré par sa banque. Le propriétaire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire ou extra-judiciaire pour faire cesser l’occupation sans droit ni titre de l’emplacement loué.

En cas de non-libération de l’emplacement de garage au terme du présent contrat :

Pour toute période dépassée de 1 à 7 jours, le locataire ne sera redevable d’aucune indemnité,

Pour toute période dépassée de 8 à 30 jours, le locataire devra s’acquitter de l’indemnité forfaitaire suivante :

  • 25 € TTC pour tout dépassement d’un moins pour un contrat sur terrain
  • 50 € TTC pour dépassement d’un mois pour un contrat sous abri.

Article 6 – Contentieux

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis à défaut d’accord amiable aux tribunaux dont dépend le siège social du propriétaire.

Article 7 – Autres prestations fournies par le propriétaire

Le propriétaire s’engage à fournir au bénéficiaire les prestations suivantes :

Présence de caméras de vidéos surveillance à l’entrée du parking

Service d’accueil en Juillet/Août de 10h à 12h30 et de 17h à 19h30

Service de secrétariat du Lundi au Vendredi à l’agence RESASOL du 1/10 au 31/3

Transport du matériel sur demande écrite, uniquement entre les établissements appartenant à la SAS Pey de l’Ancre et les campings Le Vieux Port, Lou Pignada, Domaine de la Marina à Messanges et inversement, prestation facturée sous un forfait de 60€ TTC par trajet.

Article 8 – Règlement intérieur

Un état des lieux à l’entrée & à la sortie du véhicule sont réalisés avec un représentant du propriétaire avant chaque mouvement, photos et signatures à l’appui.

Tout mouvement de véhicule se fait en présence obligatoire du représentant du propriétaire.

Interdiction de circuler dans l’établissement non-accompagné d’un représentant du propriétaire.

Article 9 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

https://www.sasmediationsolution-conso.frcontact@sasmediationsolution-conso.fr